CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule

Le présent document contient les conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise Just-Add-In (ci-après dénommé « le vendeur »), dont le siège est sis Boulevard Albert Elisabeth, 99/B0-1 -7000 Mons (Belgique). L’entreprise est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n°  0550.781.143.

Elles figurent sur les sites internet du vendeur www.just-add-in.com et www.just-add-in.be (ci-après « le Site ») et sont disponibles en version électronique ou « papier » sur simple demande adressée à Just-Add-In, Boulevard Albert Elisabeth, 99/B0-1-7000 Mons (Belgique).

Elles s’appliquent à toute relation commerciale du vendeur avec un client (ci-après « le client » ou « l’acheteur »), que l’achat par ce dernier se réalise par internet ou par tout autre moyen (Email, achat « physique » en magasin,…). Le seul fait de passer commande au vendeur implique l’adhésion immédiate et sans réserves du client aux présentes CGV.

Toute dérogation acceptée par le vendeur, dans l’application des présentes CGV, aura toujours un caractère exceptionnel et n’implique pas, pour ce dernier, une renonciation au droit de les invoquer ultérieurement. La renonciation à une clause des CGV n’entraîne jamais la renonciation aux autres clauses des CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV concernent la vente des produits du vendeur (« les Produits »), lesquels consistent, pour la plupart, en des moules en silicone destinés aux loisirs créatifs.

Les Produits figurent, pour la plupart, sur le site Internet du Vendeur www.just-add-in.com/  et www.just-add-in.be/ . La gamme de produit est susceptible de s’enrichir et de se diversifier. Dans ce cas, les CGV s’appliqueront à la vente de tous produits du vendeur, en ce compris les produits qui ne figureraient pas dans son catalogue d’origine.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les relations entre le vendeur et le client seront régies exclusivement par les présentes CGV, en vigueur au jour de la commande, et par le bon de commande qui sera complété par le client, à l’exclusion de toute autre condition générale antérieure et à l’exclusion de toutes Conditions générales d’achat émanant du client.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait immédiatement remplacée par les règles et usages en vigueur en Belgique pour la vente à distance.

Pour valider une commande, le client devra impérativement cocher, pour approbation, les textes :

  •         « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve.

Les CGV s’appliquent à toute commande, quelle que soit la destination du produit

Article 3 : Nature et utilisation des produits

Les produits vendus par l’entreprise Just-Add-In sur le Site , consistent, notamment, en des moules en silicone, destinés aux activités de loisirs créatifs.

Ces moules sont principalement destinés à contenir du plâtre, de la résine (époxy, polyester,polyuréthane), du béton, de la porcelaine froide, de la cire, de la pâte à modeler,…

Les Produits ne sont pas destinés au domaine alimentaire et ne peuvent être transformés, de quelle que manière que ce soit.  Ils ne peuvent pas être  soumis à hautes températures supérieures à  150 degrés centigrade.

Le client veillera à ne pas laisser les Produits à portée ou à disposition des jeunes enfants ni des personnes ne jouissant pas de toutes leurs facultés mentales.

La description des produits fait l’objet d’une fiche technique et d’utilisation, figurant sur le Site, à laquelle le client s’engage formellement à se conformer.

Article 4 : Commande des produits

Avant de passer une commande, Le Client doit s’identifier (article 4.1), manifester son acceptation des présentes conditions générales de vente (4.2) et transmettre sa commande (4.3).

4.1 IDENTIFICATION

Le Client souhaitant passer une commande doit préalablement s’identifier. A cette fin, il doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera notamment ses nom, prénom (ou dénomination sociale), ainsi que son adresse e-mail, son adresse postale et l’adresse de livraison, si elle est différente, ainsi que son numéro de téléphone. Just-Add-In se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par Le Client et notamment son identité et adresse.

4.2 ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Une fois que Le Client a effectué son identification conformément à l’article 4.1.  ci-dessus, il manifeste sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente en cochant l’icône

« J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » affichée à l’écran.

4.3 VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client ayant choisi le Produit qu’il souhaite acheter, il valide définitivement sa commande au vu du récapitulatif  (prix des produits et frais de port)  affiché à l’écran précédent  et en cliquant sur l’icône « Je confirme ma commande »  affichée à l’écran. Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est alors communiqué à l’écran ainsi que par courrier électronique au client.

En passant commande, le client reconnaît avoir parfaite connaissance de l’usage auquel les Produits sont destinés.

Le vendeur peut à tout moment annuler une commande, s’il s’avère que l’expédition et l’utilisation des produits dans la région/le pays de l’acheteur sont interdits ou soumis à des normes ou coûts non acceptables par le vendeur.

 

Article 5 : Conclusion du contrat de vente

Le contrat de vente entre Le Client et le Vendeur sera conclu uniquement lorsque Le Client aura effectué sa commande conformément à l’article 6 et lorsque le Vendeur aura confirmé au client son acceptation de la commande. L’acceptation de la commande envoyée par courrier électronique indiquera le Prix total de la commande en euros et le numéro de commande.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

6.1. Le prix applicable aux Produits est le prix indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande.

Ce prix se détaille en :

  • ·        Prix hors taxe et hors frais des Produits
  • ·        Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si celle-ci est applicable
  • ·        Les frais de conditionnement et de transport, le cas échéant selon le mode et la destination de livraison choisis par le client. Ces frais sont toujours dus en sus du prix des produits.

Tous les prix sont en EURO. Toute indication d’un prix dans une autre devise que l’EURO n’est donnée qu’à titre d’information et est sans valeur contractuelle. Toute variation du taux de change, entre l’achat et le paiement et/ou la livraison est à charge (ou au bénéfice) de l’acheteur.

Les éventuels droits de douane pour l’importation des Produits dans le Pays du Client sont sous la responsabilité et à la charge exclusives de ce dernier. Ils pourront être rajoutés par le Vendeur si celui-ci est tenu de les payer anticipativement.

6.2. Modalités de paiement

Toute commande doit être intégralement payée (prix+ taxes + frais de conditionnement et transport) avant que le produit ne soit expédié par le Vendeur.

Le prépaiement intervient par carte bancaire, via le système sécurisé Paypal ou via virement classique (délais de préparation de commande plus long). La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société Paypal auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société Paypal , la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

6.3. Toute somme due à l’entreprise Just-Add-In et impayée à son échéance, pour quelle que raison que ce soit, sera , de plein droit et sans mise en demeure, frappée d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois et majorée d’une indemnité correspondant à 10% des sommes dues avec un minimum de 75 EUR.

Article 7 : Livraison

7.1. Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client sur son bon de commande. Les Produits sont expédiés dans des délais raisonnables, dont la durée est indiquée sur le site selon les produits.

Le temps d’acheminement peut varier et est fonction de la zone géographique de destination de la commande.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur n’est jamais responsable des retards dus à une adresse erronée ou incomplète encodée par le Client, ni pour les retards imputables aux services de la Poste ou du transporteur, ni en cas de force majeure.

7.2. Charge des risques

La charge des risques liés à la perte ou à l’endommagement du Produit est assumée par le Vendeur pendant toute la durée du transport du Produit et jusqu’à la livraison du Produit.

En cas d’avaries, de dommages ou de tout autre problème, le Client doit formuler ses réserves  au Vendeur par lettre recommandée ou par courrier électronique au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison.

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable en cas d’absence du destinataire à la livraison du Produit ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas le Produit auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

Dans ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 8 : Droits et propriété intellectuelle

8.1. L’entreprise Just-Add-In  dispose de tous les droits sur les éléments composant son site web et sur ses produits et leur packaging. Les images, textes, noms et logos figurant sur le site internet et sur les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’exploitation est légalement mise en œuvre par l’entreprise Just-Add-In.

La consultation du site web ou la commande de Produits n’entraînent pas pour autant la cession des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, ...) des éléments protégés.

Le Client s’interdit de reproduire, d’adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés. Tout manquement à ces obligations fondamentales est passible de poursuites et de dommages et intérêts en faveur du vendeur.

8.2. Le fait pour un Client d’adresser à l’entreprise Just-Add-In un logo ou tout autre signe distinctif  ou élément figuratif dans les conditions et aux fins prévues sur le site, autorise valablement l’entreprise Just-add-In à utiliser ce logo / élément figuratif en conformité avec les instructions du Client, notamment pour la création des moules personnalisés commandés par ce dernier.

Le Vendeur s’engage à utiliser tout modèle, sigle, logo ou autre signe distinctif du Client aux seules fins et dans les conditions prescrites par ce dernier. La responsabilité de l’entreprise Just-Add-In relativement à ‘l’utilisation de tout signe distinctif du Client ne pourra pas être engagée sur le fondement d’une violation du droit de propriété intellectuelle du Client ou sur tout autre fondement, dès lors que l’entreprise Just-Add-In aura fait une utilisation du signe distinctif en conformité avec les dispositions du présent article. 

8.3. Le Client est seul responsable des image, modèle, sigle, logo ou autre signe distinctif de quelque nature qu’ils soient,  dont il n’est pas l’auteur ou pour lequel il ne possède aucun droit de publication ou reproduction. 

Il s’interdit de faire usage d’éléments, figuratifs ou autres, de quelque nature qu’ils soient,  pouvant présenter un caractère offensant, illégal, raciste, xénophobe ou contraire aux bonnes mœurs. 

Article 9 : Garantie

9.1. Just-Add-In s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la qualité de ses Produits dans le cadre d’une obligation de moyens.

La responsabilité de l’entreprise Just-Add-In ne pourra en toute hypothèse jamais être engagée en cas de force majeure.

9.2. Tous les produits vendus  par l’entreprise Just-Add-In, à un particulier agissant à des fins strictement privées et non commerciales,  bénéficient de la garantie légale belge de deux ans, à dater de la livraison.

Lorsque l’acheteur est une société ou un particulier agissant à des fins professionnelles, ou qui n’est pas considéré comme « consommateur » au sens de la législation belge,  la garantie est de un mois à dater de la livraison au client par l’entreprise Just-Add-In.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Dans tous les cas, les frais de transport liés au retour de la marchandise sont toujours à charge de l’acheteur.

Aucune garantie ne s’appliquera en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du Vendeur de même qu’en cas de défaut d’entretien, lequel est toujours de la responsabilité et à charge de l’acheteur.

En cas d’application de la garantie uniquement pour un consommateur, les frais de retours seront à charge du Vendeur.

Article 10 : Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques n’achetant pas les Produits à des fins professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont toujours à charge du client.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l’acheteur devra notifier son désir de rétractaction au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante: Just-Add-In, Boulevard Albert-Elisabeth, 99/B0-1, 7000 Mons Belgique et retourner l’article intact, dans son emballage et conditionnement d’origine. Aucun retour ne sera accepté si l’emballage de protection a été brisé ou déchiré. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Aucune rétractation ne sera admise pour les commandes spécifiques d’articles réalisés sur mesure et/ou sur commande expresse du client.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté via notre page contact ou directement par e-mail contact@just-add-in.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous postposons ce remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens dans le cas de commandes de plus de 100 euros TTC.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. 

Article 11 : Responsabilités

Le Client est seul responsable du choix du Produit et de son utilisation à compter de sa livraison.

Les informations relatives au Produit et à son utilisation figurent sur la fiche technique de chaque produit.

Just-Add-In est tenu au respect des dispositions légales en matière de fabrication, d’emballage et de conservation du Produit applicables en Belgique. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour le non- respect d’une disposition légale réglementaire ou de quelque nature qu’elle soit en vigueur dans le pays de livraison (autre que la Belgique).

Le Client est seul responsable du paiement ou des droits de douane ou de tout autre taxe locale éventuellement applicable dans le pays du destinataire.

La responsabilité de l’entreprise Just-Add-In ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

Just-Add-In  ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’ immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise Just-Add-In sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la chaîne de confection du Produit.

Just-Add-In ne pourra être tenu responsable, envers le Client ou envers le destinataire d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profits ou de chiffre d’affaires  survenus de quelque manière que ce soit.

Just-Add-In ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbations ou grèves totales ou partielles, notamment des fournisseurs de silicone ou  des services postaux, des moyens de transports et/ou communications, inondations, incendies. Ainsi qu’énoncé, les délais de livraison indiqués sur le site de l’entreprise Just-Add-In  le sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de livraison ferme dans ledit délai.

Just-Add-In ne peut être tenu responsable du retard de livraison en cas de mauvaise saisie de l’adresse de livraison, de grève du transporteur pour tout autre cas de force majeure.

Le Site peut comporter des liens vers d'autres sites Internet. Just-Add-In ne peut être tenu pour responsables du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le Site.

Article 12 : Données personnelles

12.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

12.2.  Just-Add-In respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995. Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de  Just-Add-In.

12.3. Just-Add-In s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Article 13 : Loi applicable – Règlement des litiges

Le texte des présentes conditions générales  rédigé en langue française fera, seul,  foi entre parties. Le texte communiqué au client dans une autre langue que le français (sur le site internet ou par tout autre moyen) est communiqué à titre strictement commercial et informatif.

Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires.  À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice (Ministère Belge de la Justice). A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons (Belgique), quel que soit le domicile du client.